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Nos statuts

La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis, développe toute action visant à aider les enfants, adolescents et adultes en difficultés et /ou en danger, dans le cadre de son projet associatif…

I - OBJET

Article 1

Il est fondé, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, entre les adhérents aux présents statuts, une association ayant pour nom : « Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte de la Seine-Saint-Denis », Sauvegarde de Seine Saint Denis.

Article 2

La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis, développe toute action visant à aider les enfants, adolescents et adultes en difficultés et /ou en danger, dans le cadre de son projet associatif adopté en assemblée générale extraordinaire.

II - SIÈGE SOCIAL

Article 3

Le siège social de l’association est fixé à BOBIGNY (Seine Saint Denis) 39 rue de Moscou. Il pourra être transféré en tout autre lieu du département par décision du conseil d’administration.

III - MOYENS D’ACTION

Article 4

Conformément à son but, l’association participe à des missions d’intérêt général.
Force de proposition, elle s’implique dans la réflexion, la conception, la création de tout projet, elle suscite et anime toute action visant à la réalisation de sa mission notamment avec les autorités publiques et les partenaires associatifs.

IV - COMPOSITION

Article 5

L’association comprend des membres d’honneur, des membres bienfaiteurs et des membres adhérents.

Article 6

Sont membres d’honneur, après décision du conseil d’administration, les personnes qui ont rendu des services exceptionnels à l’association.

Sont membres bienfaiteurs après délibération du conseil d’administration, les personnes physiques ou morales qui ont fait un don exceptionnel à l’association.

Article 7

Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui versent une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration.

Article 8

Pour être admises les personnes physiques et morales doivent être présentées au conseil d’administration par deux adhérents et être agréées par le conseil d’administration. Toute nouvelle adhésion est portée à la connaissance de l’assemblée générale suivante.

Article 9

Peuvent être membres, les personnes morales dont l’action est proche de celle de la Sauvegarde.
Le nombre de personnes morales ne pourra excéder un cinquième des adhérents de l’association.
Les personnes morales ne pourront pas être représentées au conseil d’administration.

V - DÉMISSION - RADIATION

Article 10

La qualité de membre de l’association se perd

  1. par démission,
  2. par radiation prononcée par le conseil d’administration, soit pour non paiement de la cotisation, soit pour contravention aux buts de l’association ou à son caractère non lucratif ou pour tout autre motif grave. Le conseil d’administration se prononce après avoir entendu l’intéressé dans ses explications.
VI - CONSEIL D’ADMINISTRATION - BUREAU - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 11

L’assemblée générale, constituée et réunie selon les articles 24 et suivants, élit, pour 3 ans, au scrutin secret uninominal, les membres du conseil d’administration, parmi les membres qui ont fait acte de candidature.

Article 12

Le conseil élu est composé de 9 membres au moins et de 21 membres au plus.

Article 13

Le conseil est renouvelable par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de son membre. Les nominations effectuées par le conseil sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire qui pourvoit définitivement au siège vacant. Ce mandat prend fin au terme du mandat du conseiller remplacé.

Article 14

Le nouveau conseil, à sa première réunion, sur convocation du président sortant et sous la présidence du doyen d’âge, élit, pour une année, au scrutin secret, son bureau. Celui-ci est composé d’au moins un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier. Il est révocable par une assemblée générale ordinaire.

Article 15

Les membres du conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qu’ils exercent.

VII - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU BUREAU - RÉUNIONS

Article 16

Le conseil détermine les orientations générales et stratégiques de l’association, garantit la cohérence de la politique associative et vote les orientations budgétaires. Il exerce un contrôle permanent de la gestion de l’association par l’intermédiaire du bureau.

Le bureau est chargé d’en préparer les décisions et de veiller à leur exécution. Il peut faire toute proposition au conseil et est chargé de l’animation permanente de la politique associative. Il délègue au président la gestion courante de l’association. Il détermine l’étendue et la durée des pouvoirs subdélégués par le président.

Article 17

Le conseil se réunit sur convocation du président au minimum trois fois par an. Il peut se réunir plus souvent, notamment si la moitié de ses membres en a fait la demande. Cette demande doit être exprimée par chacun des requérants, sous forme d’une lettre individuelle, destinée au président, et envoyée par poste ou déposée au siège de l’Association.
L’ordre du jour est fixé par le président sur proposition du bureau.
Le bureau se réunit une fois par mois sur convocation du président et chaque fois qu’il est nécessaire.

Article 18

Le conseil ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la réunion. Il se prononce à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le vote peut avoir lieu à main levée, sauf si l’un des administrateurs demande un vote à bulletin secret. En ce cas, seul le président lève le secret de son vote, si le scrutin ne permet pas de dégager une opinion majoritaire.

Article 19

Le directeur général et le directeur général adjoint participent habituellement, sauf décision contraire, aux réunions de bureau et de conseil d’administration avec voix consultative.
Deux membres désignés par le comité d’entreprise assistent au conseil d’administration.
Par ailleurs, il peut être demandé au directeur administratif et financier, ou aux directeurs de service et d’établissement ainsi qu’à toute autre personne dont la participation est utile, de participer avec voix consultative aux réunions de conseil d’administration ou de bureau.

Article 20

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du bureau ou au directeur général.
Les dépenses sont ordonnancées par le président, qui peut déléguer tout ou partie de son pouvoir d’ordonnancement en accord avec le conseil d’administration dans des conditions qui sont fixées par le règlement général.
Le président a tous pouvoirs pour défendre devant les juridictions l’intérêt de l’association.
Le conseil d’administration doit autoriser le président à introduire toute action judiciaire dans l’intérêt de l’association. Il en est de même si à l’occasion d’un litige dans lequel l’association est défenderesse à l’action principale, le président entend entraîner dans la cause une tierce personne.
Le conseil d’administration peut, en cas d’empêchement du président, donner pouvoir à toute personne de son choix pour représenter l’association en justice.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et civiques.

Article 21

Il est tenu un procès verbal de chacune des délibérations du conseil et du bureau : ce procès verbal est signé par le président et le secrétaire. Les procès verbaux sont réunis dans un registre conservé au siège de l’association.

VIII - RÈGLEMENT GÉNÉRAL et RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 22

Le conseil d’administration établit un règlement général destiné à préciser les conditions de fonctionnement interne de l’association.

Article 23

Le conseil arrête et, s’il y a lieu, modifie le règlement intérieur de l’association qui est établi dans le respect les dispositions légales et réglementaires.

IX - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 24

L’assemblée générale est ouverte aux membres adhérents avec voix délibérative, aux membres d’honneur et aux membres bienfaiteurs avec voix consultative.

Article 25

L’assemblée générale est réunie en session ordinaire, une fois par an au moins, sur convocation du président envoyée 15 jours avant la date de l’assemblée.

Article 26

L’assemblée se tient, au siège de l’association, ou en tout autre lieu, si le bureau en décide ainsi. Elle entend le rapport moral, le rapport d’activité et le rapport financier. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, et délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle se prononce par vote à main levée. Le vote à bulletin secret est de droit si un membre le demande.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. S’il y a eu vote à bulletin secret, seul le président lève le secret de son vote, lorsque le scrutin ne permet pas de dégager une opinion majoritaire.

Article 27

Les assemblées générales ordinaires sont régulièrement constituées si le quorum est atteint, si plus de la moitié des adhérents est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle assemblée générale est convoquée sous dix jours, ses délibérations devenant alors valables quel que soit le nombre de participants.

Article 28

Tout adhérent empêché peut remettre un pouvoir à l’adhérent de son choix, le mandataire ne pouvant recevoir plus de deux pouvoirs.

Article 29

L’assemblée générale peut être réunie en session extraordinaire par le président ou à la demande de la moitié au moins du conseil d’administration.
L’assemblée générale extraordinaire délibère dans les mêmes conditions - quorum et vote - qu’une assemblée générale ordinaire.

Article 30

Tous les documents comptables de l’association sont tenus à la disposition de tous les membres.

X - GESTION - CONTROLES - RESSOURCES

Article 31

Les acquisitions, échanges, aliénations des immeubles, les constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles ou les baux excédant neuf ans, les emprunts et les travaux de transformations, nécessaires et en lien avec les buts poursuivis par l’association, doivent être approuvés par une délibération du conseil d’administration selon les conditions fixées dans le règlement général.

Article 32

Les établissements et les services créés par l’association peuvent être habilités par les pouvoirs publics compétents ou peuvent faire l’objet d’une convention avec tout pouvoir public ou tout autre organisme public ou privé.

Article 33

Les recettes de l’association se composent :

  • du revenu de ses biens,
  • des cotisations de ses membres,
  • des subventions de l’Etat, des collectivités publiques territoriales et des établissements publics ou privés,
  • des dons et legs,
  • du produit des libéralités qui seront acceptées dans le respect de la réglementation en vigueur,
  • des ressources diverses et exceptionnelles,
  • des remboursements et des rétributions pour services rendus.

Il est justifié chaque année, notamment auprès du préfet et du président du conseil général de l’emploi des fonds provenant des subventions et budgets accordés par l’un et l’autre au cours de l’exercice écoulé.

Article 34

Afin de satisfaire à la réglementation relative à la perception des dons et des legs, l’association s’engage :

  • à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministère de l’Intérieur, ou du préfet, en ce qui concerne l’emploi des libéralités,
  • à adresser au préfet un rapport annuel sur la situation et sur les comptes financiers, y compris ceux des comités locaux,
  • à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministères compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Les acquisitions à titre onéreux ou gratuit des immeubles s’effectueront conformément aux buts poursuivis par l’association.

Article 35

Il est constitué un fonds de réserve où sera versée, chaque année, en fin d’exercice, la partie des excédents de ressources qui n’est ni destinée à une dotation spécifique, ni nécessaire au fonctionnement de l’association pendant le premier semestre de l’exercice suivant.

Article 36

Une comptabilité fera apparaître annuellement un compte de résultat, ainsi qu’un bilan tenant compte des divers amortissements et provisions. En dehors de cette comptabilité générale, chaque établissement ou service de l’association doit tenir une comptabilité distincte.

XI - MODIFICATION DES STATUTS

Article 37

Les statuts pourront être modifiés par une assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration. Cette assemblée extraordinaire doit comprendre plus de la moitié des membres, ceux-ci ayant la faculté de se faire représenter, conformément aux dispositions de l’article 28. Si le quorum n’est pas atteint conformément aux dispositions de l’article 27 l’assemblée est convoquée de nouveau après un délai de quinze jours, au moins, et de vingt jours au plus. Elle peut alors régulièrement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les modalités de vote sont celles qui ont été fixées à l’article 26 au sujet du secret et du vote à main levée.

XII - DISSOLUTION

Article 38

La dissolution de l’association a lieu dans les mêmes conditions fixées à l’article 37. L’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et choisit une ou des associations, dont l’objet est similaire à celui de la Sauvegarde, à qui l’actif sera dévolu.
Cette dissolution fera l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.


Statuts approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du lundi 12 juin 2017

Mise en ligne le mardi 17 juillet 2012
Modifiée le jeudi 20 juillet 2017