Service d’Aide Départementale à l’Enfance et à la Famille Médiation (ADEF Médiation)
ADEF Médiation est un service proposé par la Sauvegarde de Seine-Saint-Denis pour les familles qui veulent restaurer ou préserver les liens familiaux et/ou à prévenir les conséquences d’une éventuelle dissociation du groupe familial. Ce service comprend plusieurs modes d’écoute.
Qu’est-ce que la médiation familiale ?
La durée moyenne d’une médiation à ADEF Médiation est d’environ 4 mois.
La médiation volontaire/amiable
La médiation familiale est dite volontaire lorsque vous vous adressez à nous par vous même sans passer par la justice, et donc sans que le juge vous y ait encouragé. L’avantage de cette démarche est sa rapidité puisqu’il n’est pas nécessaire d’attendre une convocation à audience.
Pour entreprendre une médiation familiale, il vous suffit dans ce cas de nous contacter par téléphone pour prendre rendez-vous sur l’une de nos permanences.
Vous serez reçu en entretien d’accueil (ou pré-médiation) seul, ou ensemble. Si vous êtes reçu seul et que le médiateur estime que la médiation familiale est adaptée à votre famille, nous contacterons ensuite la personne avec qui vous souhaitez faire une médiation par courrier, ou par téléphone pour lui proposer un entretien individuel et lui permettre d’exprimer sa position.
Ces entretiens individuels ne vous engagent à rien, mais vous permettront de décider en toute connaissance de cause de la suite à donner.
Si le médiateur constate l’accord des deux parties pour la médiation, une date est ensuite convenue pour la première séance. En aucun cas la démarche de médiation familiale peut être imposée à l’un des deux parties.
La médiation judiciaire
La médiation familiale est dite judiciaire lorsqu’un juge aux affaires familiales ou un juge des enfants en prend la décision dans le cadre d’une procédure judiciaire.
La loi du 4 mars 2002 sur l’Autorité Parentale, dans son Article 371-2-10 du Code Civil prévoit :
A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.
Si le Juge vous oriente vers notre association, seul l’entretien d’information est concerné par cette décision. Ce qui signifie que vous ne serez pas obligés de vous engager dans un processus complet de médiation familiale.
Dès la réception de votre ordonnance, nous vous prions de bien vouloir nous contacter afin de vérifier que nous l’avons bien reçu. Dans le cas contraire, il faudra nous faire parvenir la décision de justice par courrier, mail ou fax.
Les ententes ou accords trouvés par les parties en médiation familiale, peuvent être homologués par le juge.
En respect des règles de travail des médiateurs familiaux, aucun compte-rendu, ni rapport n’est établi pour le Juge sur le contenu de la médiation, nous l’informons seulement sur l’avancée du processus.
Espace de Rencontre Protégé
Droit de visite (en cas de séparation et de divorce)
