Ces activités sont à caractère pénal et en direction des personnes ayant fait l’objet d’une décision de justice intervenant à la suite de la commission, certaine ou présumée, d’une infraction.
L’action du service tend à responsabiliser les personnes faisant l’objet de la mesure de suivi, dans le sens d’une prise de conscience citoyenne et de l’analyse des déterminants de leur acte délictuel.
L’accompagnement proposé s’appuie sur une approche pluridisciplinaire (éducative, psychologique et sociale) des situations et s’attache à prévenir la récidive.
- Réparation Pénale des Mineurs (R.P.M.)
Il s’agit d’une mesure éducative prononcée à l’égard d’un mineur, mis en cause dans la commission d’une infraction pénale.
- Dans le cadre des alternatives aux poursuites elle est prononcée par le Procureur de la République.
- En cas de poursuite, elle est décidée par le Juge des Enfants et elle s’inscrit dans un module de réparation intégré à une mesure éducative judiciaire.
Les objectifs poursuivis visent à aider le mineur à comprendre la portée de son acte et lui faire prendre conscience de l’existence d’une loi pénale, de son contenu et des conséquences de sa transgression pour lui-même, pour la victime et pour la société tout entière.
- Contrôle Judiciaire Socio-éducatif (C.J.S.E.)
Le contrôle judiciaire est une mesure alternative à la détention provisoire, prononcée par un magistrat à l’encontre d’une personne mise en cause dans la commission d’un crime ou d’un délit, et qui intervient avant le jugement.
C’est une mesure d’accompagnement social et éducatif qui vise à favoriser l’insertion sociale et la prévention de l’infraction. Elle va permettre une réflexion autour des faits reprochés et des éventuelles conséquences sur les victimes.
L’accompagnement proposé s’inscrit pleinement dans le respect du cadre coercitif (obligations) fixé par le magistrat. En cas de non-respect de ces obligations, le contrôle judiciaire socio-éducatif peut être révoqué par le magistrat qui pourra alors demander ou décider d’un placement en détention provisoire.
- Mesures d’Accompagnement Protégé – M.A.P
Il s’agit de sécuriser l’exercice du droit de visite dans le contexte de violence dans le couple.
Ce dispositif permet de protéger et de prendre en charge la souffrance des enfants orphelins suite aux violences conjugales.
- Espace Rencontre Protégé – E.R.P
Il s’agit d’une offre modulable et diversifiée pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement tenant compte du contexte familial et du danger encouru par la mère et l’enfant.
Ce dispositif qui permet d’accueillir les auteurs de violences dans le couple et leurs enfants dans un lieu dédié. Il permet d’organiser et de médiatiser leurs rencontres, en privilégiant l’intérêt et la sécurité de l’enfant et la victime de violences.
- Mission violence conjugale
Depuis plusieurs années, la lutte contre les violences conjugales constitue une priorité dans l’engagement du PAJE. Son action vise la prévention de la récidive et se caractérise par l’innovation dans la prise en charge du public concerné par cette problématique.
Cette mission a pour particularité de développer un projet global d’accompagnement des auteurs de violences conjugales afin de concourir à la lutte contre le phénomène.
Elle s’exerce par le biais de stages de responsabilisation (mesures ordonnées par le Procureur de la république du Tribunal de Bobigny dans le cadre d’alternatives aux poursuites judiciaires). Ce stage vise à sensibiliser les participants sur les conséquences familiales, professionnelles et sociales des violences commises au sein du couple et à responsabiliser les auteurs en les amenant à en analyser les origines et les effets.
Chef de service : Rodolphe BANG
20 rue Gallieni – 93000 BOBIGNY – 3èmeétage
Tel. : 01 48 10 84 10
Email : paje@sauvegarde93.fr
